[I] (le notaire), notaire associé au sein de la SCP Jean-Michel Saint-Macary et [J] Pointoizeau devenue la SCP [J] [I] (la SCP), il a été procédé au partage amiable de la succession. 3.

de réponse à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "la partie civile impute aux mis

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [G], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société L'Immobilière

Si la valeur des parts détenues par les époux X... dans cette SCI pourrait en revanche être prise en compte comme élément de leur patrimoine cette valeur est toute théorique dès lors que les murs achetés

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [H], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [W] [A], de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot

Le Panier de Luz, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société du [Adresse 2] ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, l'avis de M.

Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Direction interrégionale de Rhône-Alpes Auvergne et de la Direction générale des douanes et droits indirects

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Fort James Y..., les conclusions de M.

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

Q..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques

X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société COCERAM, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société des Etablissements Aymard et compagnie, les conclusions de M.

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [M], de la SCP

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.