constatées, une obstruction volontaire à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement au sens de l'article L. 552-7 du CESEDA ; qu'en jugeant que le refus de M.

Y..., exerçant sous l'enseigne Variation confort pour préparer un BTS Force de vente en qualité de stagiaire vendeuse ; qu'elle a été avisée, le 19 avril 2001, du refus d'enregistrement de son contrat

... et A..., ne soit pas supérieur à 51,5 dba, sous astreinte, et d'avoir alloué aux demandeurs et à l'AQUAT des indemnités alors, selon le moyen, 1 / qu'en relevant d'office que l'organisation de concerts

courant, a été mise en redressement judiciaire le 13 février 1995 ; que la banque Monod, aux droits de laquelle vient la société Finin limited (la banque), a déclaré sa créance puis a assigné les consorts

X... à partir du comportement attribué postérieurement à celui-ci ; que l'arrêt attaqué, faute de constater la connivence entre M. Y... et M.

son stimulateur cardiaque ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé le remboursement des frais exposés pour ce transport aller et retour, aux motifs que la facture produite n'était pas conforme

relations professionnelles avec les patientes jeunes de son service, glissant avec Marie-Laure Y..., Sophie Z... et Sophie B... au plan personnel et intime, comportement manifesté à l'égard des trois

, l'arrêt attaqué, qui n'a pas examiné les infractions reprochées au prévenu des chefs de faux, d'usage de faux, et de violation manifeste des conditions d'utilisation du sol au regard de ces faits dûment

[W] [E], gérant, dûment habilité aux fins des présentes ». 2. M.

prouvée ; qu'en se bornant à constater l'effort fourni par le débiteur et les difficultés économiques actuelles sans relever d'autres éléments de nature à justifier le comportement de M.

vis-à -vis des clients n'était pas exclusif d'une attitude de dénigrement, de diffamation à l'égard de Mme Y..., responsable du magasin, son supérieur hiérarchique, dûment attestée par M.

Courtois, conseiller assesseur titulaire et X..., conseiller assesseur suppléant ; "alors qu'un conseiller titulaire ne peut être remplacé par un conseiller suppléant qu'en cas d'empêchement dûment

X... dans ce cas; qu'ainsi le forfait accordé sous forme d'une capitalisation pour la période postérieure à novembre 1994, hors d'une invalidité définitive dûment constatée, procède d'une violation par

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Clinique des Trois Cyprès que sur le pourvoi incident éventuel relevé par les consorts

les contrats de travail, n'interdisait pas à l'employeur de prouver que les salariés étaient à temps partiel ; que, d'autre part, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales du fait dûment

élaboré en Indonésie avec des produits locaux dans les proportions fixées par les autorités communautaires (page 6, alinéa 1) ; que ni le règlement CEE du 22 octobre 1985 ni davantage les mesures anti-dumping

M... a été admis en soins sans consentement à la suite de troubles du comportement sur la voie publique, avec passage à l'acte hétéro-agressif à l'encontre d'un passant dans un parc, qu'il présente un

, délivrance d'une billetterie non conforme) ; - à une amende de 609 000 francs pour défaut de constatation de 6 090 entrées payantes ; - à trois pénalités proportionnelles de 68 896 francs pour