le pourvoi formé par la société NPS, sise 2, place des Trois Martyrs, Morsang-sur-Orge (Essonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes

Georges X..., domicilié ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la région parisienne

. ; qu'en refusant le remboursement de tous les soins effectués entre le 16 juin et le 31 août 1993, sans rechercher, en fonction du nombre de salariés employés par Mme X..., combien d'actes pouvaient

le débat préalable devant ce magistrat qu'il importe d'assurer le respect de cette règle et les débats ultérieurs éventuels devant le tribunal ne peuvent s'y substituer"; que c'était là assez dire combien

l'Epine", représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Corbeil

Le Poul, demeurant ... à Les Ulis (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1994 par le conseil de prud'homme de Corbeil-Essonnes (section industrie), au profit de la Société de fabrication

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes (section encadrement), au profit : 1°/ de M.

X..., exerçant sous l'enseigne Café-Tabac-PMU "Le Voltigeur", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section commerce),

procédure de redressement judiciaire, en détournant ou dissimulant tout ou partie de l'actif du débiteur et en s'abstenant de tenir une comptabilité ; que le prévenu a révélé par soncomportement combien

: Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Madeleine Silvestre de C... veuve Moineau, demeurant ..., 2°/ Mme Nicole B..., épouse Z..., demeurant ..., 3°/ Mme Françoise B..., épouse X... des Courières

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 18 septembre 1990), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Garage Corbizet, la société Crédit général industriel (l'établissement

Ouvriers de la SNECMA Corbeil, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Evry, au profit de la société SNECMA, société anonyme, dont le

Saïd X..., demeurant ..., ch B 47, 91170 Viry Châtillon, en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section industrie), au profit de la société

d'Evry-Corbeil, dont le siège social est ...

plausibles, confortées par des témoignages et des photos quant à son attitude extrêmement ludique et chahuteuse avec les enfants ; c'est pourquoi, en l'absence d'éléments déterminants, et sachant combien

sur les attestations produites par la commune sans préciser les faits rapportés dans celles-ci, les dates auxquelles les chemins étaient affectés à la circulation publique et les maisons habitées, ni combien

seul procès-verbal de confrontation de Jean X... et de Paul Y... au cours duquel le second indique au premier un point sur lequel le premier n'a pas à s'entêter dans des dénégations inutiles démontre combien

ne constituaient pas des "éléments constitutifs", au sens de ce dernier texte, de "l'ouvrage" constitué par les immeubles édifiés dans le cadre de la réalisation du programme des "Terrasses de la Costière