deux filles, Béatrice et Florence, en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 1999) d'avoir condamné

l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 20 mars 1991, qui l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation relative au transport par route, l'a condamné à une amende de

[N] [V] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Rennes, en date du 30 mai 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 75 euros d'amende.

X..., engagé par la société Creci consultants, a saisi, le 2 mai 2000, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'avisant ensuite par

Y..." à compter de 1981, a été licenciée pour faute grave le 8 avril 1982 ; Attendu que le Groupement d'Intérêt Economique fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 18 février 1992, qui l'a condamné, pour vol et coups ou violences volontaires, à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et

dans la police ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que le décès de l'assuré, qui ne présentait aucun antécédent pathologique ou suicidaire, a été constaté immédiatement

Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 11 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive et dégradations, l'a condamné à

Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, falsification de document administratif

directeur régional par la société LDR, a été licenciée pour motif économique le 24 janvier 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 19 janvier 1999) d'avoir condamné

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné

ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et l'a condamné à payer

à payer au salarié la somme au titre de la prime d'objectifs alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le versement de la gratification qualifiée de

de sa part des réactions défensives, et qui, cependant, n'a pas recherché si de tels éléments auraient rendu possible, sans dommage pour l'entreprise, la continuation du travail, n'a pas non plus

Le 4 octobre 2022, la cour d'assises a condamné M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de caution de la SARL Contact, à payer au Crédit agricole la somme de 210 389,11 francs au titre du prêt consenti à cette société, ainsi que les

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1998, qui, pour refus d'obtempérer et contraventions connexes au Code de la route, l'a