AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137221ccd580146773fa52f
23 mars 1994
23 mars 1994
qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme A..., Louise Z..., veuve X..., demeurant Saint-Christophe-sur-Le-Niais
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BERTRAND, Christophe, Georges
02/07/2026
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SCM DES DOCTEURS PIERRE BERTRAND ET CHRISTOPHE MARCEL
09/06/2026
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BERTRAND, Jean-Christophe
Autre jugement et ordonnance — Clôture la procédure de redressement (art L. 631-16 du C. commerce Loi de sauvegarde des entreprises ) - N° RG : 19/00010
03/06/2026
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DARBEDA, Christophe, Bertrand, Vincent
28/04/2026
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BERTRAND, Christophe, Georges
19/04/2026
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comm
613722a6cd580146773ff9d8
28 mai 1996
28 mai 1996
Jean-Christophe X..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société CODEC, demeurant ..., 3°/ de M.
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