Le lien de causalité entre la faute de la société Enedis et le préjudice allégué par la société SGS n'est donc pas établi.

Elles exposent que la société Enedis, en sa qualité de gestionnaire du réseau électrique, est chargée de transporter et de distribuer l'électricité en provenance du producteur de celle-ci et que sa seule

FAUTE OU A CELLE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UNE FORET DOMANIALE, LE FEU PRIT DANS UNE REMORQUE CHARGEE

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 2022), la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF), aux droits de laquelle vient la société Enedis, a commandé à M.

vert énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Enedis

La société Enedis a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Mais les appelantes échouent dans la preuve dont la charge leur revient.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 MARS 2023 La société Enneade

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Enedis

personnel de l'auteur de l'appréhension ou du déplacement ; qu'en statuant par les motifs ci-dessus énoncés, tout en constatant que les deux personnes qui auraient commis le vol du 10 avril 1996 à Entrammes

Henri X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Enedis, dont le siège est [...], anciennement

, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Enedis, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société [...], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, après débats

(Mayenne), 40°/ de Mme ZE..., née Marie-Thérèse BQ..., demeurant ... à Parne-sur-Roc par Entrammes (Mayenne), 41°/ de M. Bernard ZF..., demeurant ...

cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 15 novembre 2018, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Engie, dont le siège est [...] , D'autre part, la société Enedis

suivant : REJET des pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2018, qui a relaxé la société Enedis

, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée ATELIER DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE DE L'ENNEMANE

[S], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Enedis, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M.