Cour de Cassation · civ3 — 15 novembre 2018

CIV. 3

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 novembre 2018




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 1007 FP-D

Pourvoi n° K 17-14.498








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée ERDF,

contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Office public de l'habitat de Limoges métropole (OPHLM), dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

L'OPHLM a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller doyen rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Y..., Z..., Mme A..., M. Bureau, Mmes B..., E..., F..., M. C..., Mme G..., MM. D..., Bech, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Guillaudier, Georget, Renard, Collomp, MM. Béghin, Jariel, Mmes Djikpa, Schmitt, conseillers référendaires, Mme H..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller doyen, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de l'Office public de l'habitat de Limoges métropole, l'avis de Mme H..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Enedis, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Limoges, au profit de l'Office public de l'habitat de Limoges métropole ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2018, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Office public de l'habitat de Limoges métropole, accepter ce désistement et se désister de son pourvoi incident ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Enedis du désistement de son pourvoi principal ;

DONNE ACTE à l'Office public de l'habitat de Limoges métropole du désistement de son pourvoi incident ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.