AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723cdcd5801467740e576
29 janvier 2002
29 janvier 2002
X... est titulaire de deux cartes de démarchage, qu'il exerce la fonction de conseiller de clientèle institutionnelle démarchant à ce titre de nouveaux clients ce dont il résulte qu'il est démarcheur ;
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CARDETTU
23/08/2026
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ANTIQUITES DE LA CARDERIE
18/08/2026
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cardenes, Stephane, Georges, André
18/08/2026
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SCI CARDEL
16/08/2026
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CARDES Jean-Marc
12/08/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300758
3 novembre 2021
3 novembre 2021
privée du droit à percevoir une indemnité d'éviction, instance dans le cadre de laquelle la société Lustral Car avait contesté ce refus de renouvellement sans indemnité d'éviction et sollicité une expertise
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