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94 063 résultats pour « Carde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cdcd5801467740e576

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

X... est titulaire de deux cartes de démarchage, qu'il exerce la fonction de conseiller de clientèle institutionnelle démarchant à ce titre de nouveaux clients ce dont il résulte qu'il est démarcheur ;

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CARDETTU

SIREN 883642217Greffe du Tribunal de Commerce de bastia

23/08/2026

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Modifications diverses

ANTIQUITES DE LA CARDERIE

SIREN 432399566Greffe du Tribunal de Commerce de Cahors

18/08/2026

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Créations

cardenes, Stephane, Georges, André

SIREN 108539685Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

18/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI CARDEL

SIREN 348066168Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

16/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CARDES Jean-Marc

SIREN 522741685Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

12/08/2026

Voir →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300758

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

privée du droit à percevoir une indemnité d'éviction, instance dans le cadre de laquelle la société Lustral Car avait contesté ce refus de renouvellement sans indemnité d'éviction et sollicité une expertise

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b4

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Y... avait lui même affirmé avoir vu la carte d'identité des deux ressortissants polonais dans des termes particulièrement clairs : " J'ai bien reconnu la carte d'identité française, car c'est la même

Source officielle
CC

soc

61372463cd580146774151ae

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

qui ne peut être inférieur au SMIC-les bulletins de salaire portant de plus un horaire de 169 heures-, soit prétendre au bénéfice de la rémunération minimum prévue par l'accord VRP du 3 octobre 1975 car

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e2d

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

produits que le public peut attribuer à la même origine ; qu'en retenant en l'espèce que les activités culturelles et l'organisation de compétitions sportives ne constitueraient pas des services similaires car

Source officielle
CC

civ1

613720c5cd580146773ee3f8

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1986 par le tribunal de commerce de Paris, au profit de la société ASSIST CARD, dont le siège social pour la France est ... (7ème), défenderesse

Source officielle
CC

cr

éclaré recevable la demande de la société Delta Car Tradec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00554

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... à payer à la société Delta Car Trade les sommes de 53 477,43 euros et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; "aux motifs que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201216

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

européenne d'assurance maladie » ; qu'en considérant cependant que « les transports primaires ( ) sont intégralement financés dans le cadre de la dotation Migac » en ce compris la prise en charge médicale

Source officielle
CC

cr

X-EN-PROVENCE, du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Louis X

613725bbcd580146774201cf

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

tardives attestations fournies par la partie civile sont de nature à laisser supposer que le mis en cause avait des pratiques professionnelles anormales, ces éléments utilisables éventuellement dans le cadre

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c50e

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

les avantages en nature dont une entreprise fait bénéficier les salariés d'autres entreprises doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations lorsqu'ils ont pour objet de rémunérer, dans le cadre

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CC

soc

61372440cd58014677413f35

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... aurait été en possession d'une carte de résident expirant le 8 juin 1996 mais que ce document avait fait l'objet d'une déclaration de perte le 29 juillet 1994 ; qu'il s'évinçait nécessairement de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01061

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

bancaire, et être l'auteur de la déclaration de perte ; que l'enquête a révélé que l'écriture figurant sur les documents d'ouverture du compte de la victime et sur la déclaration de perte de la carte

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soc

613723c6cd5801467740dfec

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un cadre

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cr

6137254bcd5801467741c8f1

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

; "aux motifs que les poursuites ont été initiées par le parquet de Nanterre saisi d'une plainte de l'Union Féminine Civique et Sociale (UFCS) et rien n'interdisait à la DCCRF déjà saisie dans le cadre

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CC

cr

61372572cd5801467741dd0f

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

d'approvisionnement, mais de recevoir les mêmes cartes émises par la société des pétroles Shell en paiement des opérations d'entretien des véhicules, la société des pétroles Shell déclarant, pour cette

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cr

613725a6cd5801467741f81e

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire tirée de l'absence de date certaine ; "aux motifs qu' "il importe peu qu'apparaissent deux dates de clôture car

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comm

613723d8cd5801467740ee69

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Y... personnellement à lui payer la somme réclamée dans le cadre de la présente instance", car "jamais bien évidemment le juge des référés n'aurait délivré ce titre si, comme le laisse entendre l'intimé

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soc

6137241acd580146774124c5

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... la qualité de cadre, il appartenait à la cour d'appel de lui faire application de la convention collective "ingénieurs et cadres métallurgie" jugée applicable ; que les dispositions explicites de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201061

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Pour écarter l'évaluation faite par l'URSSAF de l'avantage en nature constitué par la remise gratuite d'une carte annuelle de transport illimité sur la base du prix de vente au public de la carte et minorer

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CC

comm

613723b4cd5801467740d247

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Cain B..., d'une surface totale de 400 mètres carrés dont 225 mètres carrés de terrasse, procédait d'une surévaluation "quasi-certaine" en la seule considération de la prise en compte, dans le cadre de

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