que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers, doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance donnée au directoire, qui peut lui-même déléguer le pouvoir qu'il

La société Héli-Motors a appelé en garantie les sociétés JMC auto et BMW finance.

conditions auxquelles cette loi soumet le bénéficiaire de la reprise, est irrecevable à faire valoir devant la Cour de Cassation le moyen contraire selon lequel elle ne serait pas applicable ; Attendu d'autre

(l'établissement public) a sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer l'affectation de ses lots de commerces en hôpital de jour ; que le syndicat des copropriétaires

Philippe Z... a demandé cette autorisation sept mois après la saisine du Tribunal et que cette autorisation, obtenue le 22 juillet 1997, répond aux exigences de la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors

de licenciement collectif pour motif économique, autorisation qui a fait l'objet d'un refus le 19 septembre 1978 ; que, le 9 octobre 1978 la société a informé M.

locaux ; qu'après une nouvelle mise en demeure, la locataire a racheté les droits de commercialité attachés à des locaux commerciaux situés dans un autre arrondissement de Paris pour les transférer sur

[D] de sa demande tendant à voir juger cette mise à la retraite irrégulière en l'absence d'autorisation administrative, motif pris que "l'autorisation administrative n'est requise qu'en cas de licenciement

d'un contrôle effectué le 14 janvier 1999 sur un site d'orpaillage exploité par Yves X..., les gendarmes ont constaté la présence de onze ressortissants brésiliens démunis de titre de séjour et d'autorisation

[T] avec celle des autres salariés, la cour d'appel a dénaturé, en les omettant, les pièces susmentionnées autres que le tableau de notation, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1996 par le tribunal d'instance de Thionville, au profit de la société Auto Jérémy, dont le siège est ..., 57113 Boulange, défenderesse

part, que la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article 13 de la loi du 31 décembre 1964, pour en décider autrement, se fonder sur une autorisation implicite dont bénéficierait le distributeur en vue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme, dont

X..., salarié protégé au service de la MAAF, a été licencié le 20 juillet 1987 après autorisation par l'inspecteur du Travail donnée le 16 juillet 1987, mesure qui a été rapportée le 20 octobre 1987 ;

Marie, contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, en date du 7 septembre 1999, qui l'a condamnée à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu

Fabrice, contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, en date du 7 septembre 1999, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu

et autres et de l'EURL Vernon toutes deux dirigées par M.

X..., de la SCP X... et autres et de l'EURL Vernon, de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M.