L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 421-1, R. 421-1, 9 et 10 et R. 422-2, k, du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 480-1 à L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce

sous astreinte, la démolition de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1-2, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme

et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 460-2, L. 480-1, L. 480-5, L.

pour ordonner les mesures de remise en état auxquelles ce permis faisait pourtant obstacle, la cour d'appel a méconnu les articles L. 4805, R. 424-1 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, ensemble les articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 421-4, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, R. 421-9 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, de l'arrêté du 3 mars 1949 concernant la

L 480-4, L 421-1, L 480-5, L 480-7 et R 480-4 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 2, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 421-4, L. 421-5, R. 421-2 et R. 421-12 du code de l'urbanisme, préliminaire

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, et L. 123-19 du code de l'urbanisme, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-5, L. 173-5 et

du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, L. 480-4 et R. 422

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-32, R. 111-33, R. 111-34, R. 421-18, R. 421-19 du code de l'urbanisme, D. 325-1, D 325-3-3

L. 421-1 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-4 de ce Code ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

-2, L. 480-1 à L. 480-7, L. 111-6 et R. 422-2 du code de l'Urbanisme, 121-3 et 122-3 du code pénal, de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

R.421-12, R.421-18 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de l'infraction

dispositions combinées des articles 21-2 et D 15 du code de procédure pénale, auxquelles ne fait pas exception l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, que les rapports dressés par les agents de police

, L.421-1, L.441-1, L.441-2, L.480-4, L.480-5, L.480-7, R.421-1, R.441-1 du Code de l'urbanisme, 121-3, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ;

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-3, d R. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 463 du Code pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et