L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'aviation civile, ensemble les articles L. 323-1 et L. 323-2 du code de l'aviation civile.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et

motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile. 3° ALORS de surcroît QUE l'aggravation d'un problème préexistant caractérise un préjudice ; qu'en retenant, pour écarter

Si le prêteur justifie avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs avant la conclusion du contrat comme l'y oblige l'article L. 311-9 du code de la consommation, en fournissant la fiche de dialogue où

1147 et 1134 alinéa 3 du code civil ; 3/ ALORS QUE en reprochant à la banque de ne pas s'être étonnée de ce que les époux X... percevait 250 euros d'allocations familiales sans qu'ils aient fait état

procédure civile ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 3°), en constatant que l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit

de la combinaison des dispositions précitées des articles L311-2 et L.242-l du code de la sécurité sociale que la rémunération des personnes travaillant, quelle que soit la qualification donnée à leur

Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter. 1) sur le contrat d'assurance vie M. H...

d) Sur le devoir de conseil et l'article L321-4 du code du sport Les consorts [B] prétendent que [P] [C] a manqué à son devoir de conseil en ne proposant pas une assurance individuelle accident

L1234-1 et L1234-5 du Code du Travail, - la somme 329,21¿ au titre des congés payés sur préavis sur le fondement de l'article L3141-22 du Code du Travail, -la somme de 4411,41 ¿ au titre de l'indemnité

du Code civil par fausse application, et l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale par refus d'application, ensemble l'adage « generalia specialibus derogant » ; 2°) ALORS QUE l'article L. 133

2014-1170 du 13 octobre 2014, ensemble l'article R. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-2, II, 2° du code rural

de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'elles exposent en outre que le bénéficiaire de la reprise réside sur le territoire de la commune de [Localité 2], soit à une distance

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application

de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; que selon l'article L. 113-8 du même code, le contrat d'assurance

II - cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés

II- cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.