L. 242-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article L. 3325-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que, suite à la cession de la branche

L.3121-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9.

-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 7) ALORS QU'en condamnant la Société MEDIAPOST à verser à M.

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version alors en vigueur.

elle l'a fait la cour de VERSAILLES a violé ensemble les articles L.1132-1, L.1221-1 du Code du travail ainsi que l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable en l'espèce ; ALORS, ENFIN, QU'ayant

, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en

L. 650-1 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; Alors 2°) que le banquier est tenu

L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle mais mentionne expressément l'article 497 du Code de procédure civile, inapplicable en matière de saisie contrefaçon, et que ces deux irrégularités lui