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64 résultats pour « Article L2123-3-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L. 233-3 ; 3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes .......... ; Et que l'article L233-3, auquel l'article L223-10 renvoie, dispose : « I. - Une société est considérée,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

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27 juin 2018

Dès lors, en application de l'article 126-6 du code de procédure civile, la cour est aujourd'hui dessaisie de ce moyen.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00636

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[J] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L351-21 du même code.

Source officielle