susvisé ; qu'en application des dispositions de l'article L 133-2 du code de la consommation « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent

31 du code de procédure civile ; 2.

de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement qu'aux termes de l'article 13 de

6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et de l'article L. 1133-2 du code du

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Monsieur F... fait, également, valoir qu'au regard des dispositions de l'article L 1332-2 du Code du travail, la procédure le concernant

régularisation en 2014 de l'erreur de reclassification dont il avait été victime, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

L1232-6, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3, L1235-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE d'une part, il appartient à l'employeur de prendre les mesures qui s'imposent afin d'assurer la santé

455 du code de procédure civile ; ALORS, DE PLUS, QU'en définissant la cause sérieuse comme celle qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles et la faute grave comme la cause réelle

L. 1332-2 du code du travail ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a annulé la mesure disciplinaire prononcé le 28 août 2013 à l'encontre de M.

Subsidiairement, il demande que les primes versées soient considérées comme manifestement excessives eu égard à la situation financière de leur mère au sens de l'article L132-13 du Code des assurances

P... était cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail.

l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L.121-12 du code des assurances.

Olivier Y... sont suffisamment précis, objectifs, et vérifiables et qu'en conséquence les dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail ont été respectées par la société ABIOC ; qu'en droit, l'article

L. 3245-1 du code du travail. 6.

L. 3111-2 du code du travail ; 2.

L. 122-14-3, alinéa 1, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail ; 6.

700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la salariée aux entiers dépens.

S'il résulte de l'article L1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux