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72 résultats pour « Article Annexe II : Tableau n° 36 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00668

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur » et, d'autre part à l'article 541-1-II du code de l'environnement, qui considère comme un déchet

Source officielle
CC

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01093

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La société Bombardier transport France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-24.956, II. M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10951

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

U... était impliqué dans la gestion de la société, sur une décision qui n'avait pas été rendue entre les mêmes parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00862

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00669

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

objet dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur» et, d'autre part à l'article 541-1-II du code de l'environnement, qui considère comme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01444

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01258

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

555 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé cet article, ensemble, les articles R. 1452-7 et R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

La loi de modernisation sociale a codifié sous l'article L1134-1 du code du travail un dispositif organisé selon le régime suivant : 'Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11132

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L.1221-1, L.1224-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil et l'avenant n° 22 en date du 16 mai 2001 portant classification des emplois des cadres de la convention

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

en compte ou tradition ; ils invoquent les dispositions de l'article 1841 du code civil qui édicte qu'il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi, (ce qui est le

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cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Résumé IA — à vérifier