AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00668
25 juin 2013
25 juin 2013
dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur » et, d'autre part à l'article 541-1-II du code de l'environnement, qui considère comme un déchet
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01093
29 septembre 2021
29 septembre 2021
La société Bombardier transport France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-24.956, II. M.
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