885 O quater du code général des impôts que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne sont pas considérées comme des

885-S, 885-G, 761 du Code général des Impôts et L. 17 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour rejeter la demande d'abattement de la valeur vénale des biens litigieux eu égard au démembrement

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

Mme X... et en usufruit pour l'autre moitié, ses deux enfants étant nu-propriétaires pour moitié ; que l'article 885 G du code générale des impôts dispose : « Les biens ou droits grevés d'un usufruit,

885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts ; 2°/ que pour établir qu'une société holding présente un caractère animateur, le redevable doit faire état d'éléments concrets de nature

l'article 80 duodecies du code général des impôts, selon lequel « constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires

885 F du code général des impôts et L. 132-23 du code des assurances ; 2°/ que si l'article 1134 ancien du code civil indique que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Thomas, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 septembre 1986 " ; " alors qu'en vertu de l'article R. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire, seul un

Z... née le 26 décembre 1960 à Almaty (Kazakhstan) est associée de la SCI du 19 Bd du Général Leclerc sise 19 Bd du Général Leclerc - Fontainebleau -(pièce 14) ; que la SCI du 19 Bd du Général Leclerc

de solidarité sur la fortune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1892 du code civil et 885 D et 768 du code général des impôts ; 4°) ALORS QUE l'usufruitier d'une

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885-O du Code général des impôts, en sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ;

des articles 885 E, 885 S et 666 du code général des impôts.

885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

[K] [V] ne pouvaient être regardés comme des biens professionnels, la cour d'appel a violé l'article 885 O bis du code général des impôts.

estimé dû, le jugement retient que les dispositions de l'article 885-G, a, du Code général des impôts, ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'elles n'affectent que les bénéficiaires de l'article 767

885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la loi impose au contribuable souhaitant bénéficier de la réduction ISF-PME, comme seule justification à fournir

1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves X..., ès-qualité de président-directeur général de la SA

Sci ; que si en application de l'article 1655 ter du code général des impôts, le dispositif de l'article 885 S s'applique aux parts de sociétés dont les associés sont réputés être directement propriétaires