Z..., la société Pampr'oeuf distribution, la société Ovalis, la société SCEA des 3B, la société Sodine, la société BDF et la société La Ferme du Pré ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre 2016), qui sont afférents aux clauses pénales ; que la

656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale. 7.

441-1,441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article L. 221-14 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré François X... coupable des délits

du 1er mars 1993, par la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale" ; Vu l'article 514 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'en vertu de

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs. 35.

qu'elle a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

François Y..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 20 mars 2008, violant ainsi l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/

les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 123-1 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, de l'article 56 du Code de déontologie médicale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, TCE), L. 1261-1 à L. 1262-5 du code du travail, 111-4, 112-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, défaut de motifs, manque

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

593 du code de procédure pénale.»