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65 résultats pour « Article 695-9-44 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10942

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

objectives au regard du lien de subordination les liant à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 3171-4 du Code du travail et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565

Cassation

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23 juin 2021

23 juin 2021

L. 518-2 précité, dès lors que l'article 2045 du code civil ne distingue pas entre les établissements publics de l'État ; qu'au cas d'espèce, à supposer que soient considérés comme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100564

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

4 du Code de procédure civile ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son appréciation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00691

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

1382 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que MM.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

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