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6 242 résultats pour « Article 670-1 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228ccd580146773fe54c

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, l'article 670-1 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1e2

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa70b

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c11

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5ac

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification

Source officielle
CC

soc

613722f3cd58014677403a28

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, l'article 670-1 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00417

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

tardif ; Mais attendu qu'en application de l'article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1e3f

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6bbe

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc3ae

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc715

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ef2

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

(Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd45

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure Civile, Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773eff5a

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6137212dcd580146773f19f1

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb18a

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Jacques Y..., demeurant bourg de Lanloup à Plouhat (Côte-d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb82

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd73

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2a5

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa629

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Abdelmadjid X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle

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