Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 85, 86, 201, 202, 204, 206, 591 et 593

de l'article L. 3121-22 du code du travail qui impose que la rémunération forfaitaire précise le nombre d'heures inclues dans cette rémunération, ce qui n'est pas le cas de son contrat de travail; il

visée par l'article 1604 du code civil, la non-conformité de la chose à sa destination normale est constitutive par contre d'un vice caché relevant de l'article 1641 du même code ; qu'il n'est nullement

2241 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code.

6332-87 du Code du travail qui fixe à 9,15 euros par heure la prise en charge des actions de formation, qu'il convient de prendre cette valeur comme référence ; que l'article L. 6323-1 du Code du Travail

624 du Code de procédure civile.

combinée de dispositions légales et conventionnelles ayant le même objet et la même cause, en violation du principe susvisé, de l'article L. 2251-1 du code du travail et de l'article L. 6323

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4127-56 du code de la santé publique.

des articles L. 112-2 et L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 5° Alors en cinquième lieu

HERVE comme elle le soutient, il lui incombait par ailleurs dans le cadre de ses obligations découlant de l'article 3.2.1. du CCAP de supporter « les frais liés aux contraintes de phasage de l'opération

1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 14.