tirée de la prescription soulevée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime – Deux-Sèvres, il résulte de la combinaison des articles 1304 et 1907 du Code civil et de l'article

Jean-Pierre Y... ne pouvait être recherchée par les maîtres de l'ouvrage, que sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de l'EURL Pedra Arte, sur le fondement des articles 1147 du code

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Sur le second moyen : Vu l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-12 du Code des assurances ; Attendu que les victimes d'infraction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

3.7 et 3.12 des statuts.

3.2 de l'accord précité, ensemble l'article L. 242-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Codec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du code civil et 3.4 du règlement CE n° 1400/2002 ; 2°/ que l'article 3.4 du règlement n° 1400 impose au juge saisi du contentieux relatif à la rupture du contrat de se prononcer sur le bien-fondé

L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, a prononcé des injonctions à son encontre, lui a infligé une sanction pécuniaire et a ordonné une mesure de publication ; Sur le premier moyen : Attendu

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 39 de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et de l'article 1134 du code civil

1315 du Code civil.

de procédure civile en son article 6 « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 « Il incombe à chaque partie de prouver

. ; Sur le rapport de Mme H..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

professionnelles des métiers de la prévention sécurité du 1er décembre 2006 et l'article 1134 du code civil; 2.

L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation ; que néanmoins l'accès au terrain depuis l'avenue Anatole France nécessite de traverser le bâti édifié en totalité de la façade ; que l'article 3.2 intitulé «

il résulte des lettres des 7 janvier et 23 janvier 2003 ; 1 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté BATIROC, crédit bailleur, a fait valoir qu'aux termes des articles 1.1, 1.2 et 3.2 des dispositions