des douanes ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève à juste titre que l'article 266 septies du code des douanes énonce que le fait générateur de la TGAP est constitué par la réception des déchets

au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° D 98-14.701 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

général des impôts et 367 du code des douanes, par refus d'application, et les articles 575 C, alinéa 4, du code général des impôts, R.* 202-6 du livre des procédures fiscales, et 908 et 911 du code de

de l'article 17-II de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 article 290 quater, II, du Code général des impôts et du décret pris pour son application n° 80-824 du 17 octobre 1980- articles 96 B à 96 E de

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

267 du code civil.

présente affaire) ; que l'article 266 septies dudit Code, exposant le fait générateur de la taxe, est ainsi libellé : « Le fait générateur de la taxe mentionné à l'article 266 sexies est constitué par

266 bis de l'annexe III du Code général des impôts, seul susceptible d'établir le respect ou la méconnaissance de l'engagement pris en vertu de l'article 691 du Code général des impôts, faute de quoi

789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts, ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile

l'article 267- II du code général des impôts ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société SRP, devenue société Poiray joaillier a chargé

ou coincinération ; que l'article 266 septies 1 du même code précise que le fait générateur de cette taxe est constitué par la réception des déchets par ces exploitants ; que l'article 266 octies 1 du

N... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par la société ; Attendu que M.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M.

les produits vendus, dès lors que la refacturation se fait à l'euro/l'euro sans aucune marge, sur le fondement de l'article267-II du code général des impôts ; que cette analyse n'est pas partagée par la

262 ter du même code : Article L. 262 ter du code général des impôts (dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses) : I.- Sont exonérés de la taxe sur la

266 septies du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code et l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause ; 6°/ que s'agissant des

266 bis de l'annexe III au Code Général des Impôts.

Abbas : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.627 alinéas 1 et 2 du Code de la santé publique, 5, 265 et 266 de l'ancien Code pénal en vigueur