son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

ou àl'inscription irrégulière d'ouvrages d'or et d'argent au registre de police exigé par l'article 537 du Code général des impôts ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit

J... , pris de la violation des articles L. 242-6 2°, L .242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, L. 242-6 du même code, 321-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L. 243-7, R. 243-59, et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en application des articles L. 213-1, R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale

1791 du Code général des impôts, infligée par la juridiction compétente qui dispose d'un pouvoir modérateur, n'est pas contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que

X... qui n'a jamais reconnu ne pas remplir les conditions fiscales requises pour bénéficier de l'abattement appliqué, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil

50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

L. 241-14 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 6°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales ne sont assises que sur les sommes effectivement

L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à l'époque des faits

impôts, 26 de la loi 83-25 du 19 janvier 1983, du décret n° 83-236 du 26 mars 1983, les articles 1791, 1804 B et 1799 A du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

2008 s'oppose au maintien d'une "taxe indirecte à finalité spécifique" comme celle de l'article 266 quindecies du code des douanes, dont les caractéristiques sont incompatibles avec l'économie générale

R. 243-28, R. 242-14 du code de la sécurité sociale et des arrêtés y afférents, l'URSSAF, n'était pas tenue de lancer la procédure dans les formes prévues par l'article L. 243-59 et d'adresser à Monsieur

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

PSE », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail, pris

était contraire au principe de l'égalité devant l'impôt et plus généralement devant la loi, puisqu'à la différence de l'importateur, le commissionnaire ne peut récupérer la TVA sur ses clients ; qu'en

L. 241-3, L. 242-6 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du chef d'abus

et présentation de comptes infidèles, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 459-1 de la loi du 24 juillet