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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723eacd5801467740fd90
12 décembre 2002
12 décembre 2002
) a dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur,
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613723eacd5801467740fd91
12 décembre 2002
12 décembre 2002
attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la
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613723eacd5801467740fd92
12 décembre 2002
12 décembre 2002
recevable en application de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente,
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61372408cd580146774115f9
12 décembre 2002
12 décembre 2002
demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum
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61372408cd580146774115fa
12 décembre 2002
12 décembre 2002
) a dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur,
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61372408cd580146774115fb
12 décembre 2002
12 décembre 2002
2001) a dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur
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61372408cd580146774115fc
12 décembre 2002
12 décembre 2002
29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable
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61372408cd580146774115fd
12 décembre 2002
12 décembre 2002
l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40 - II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était
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61372409cd580146774116ba
12 décembre 2002
12 décembre 2002
attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la
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61372409cd580146774116bf
12 décembre 2002
12 décembre 2002
l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était
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6137240acd58014677411785
12 décembre 2002
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2001) a dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur
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12 décembre 2002
12 décembre 2002
2001) a dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834
30 septembre 2020
30 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808
6 novembre 2019
6 novembre 2019
d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR06661
13 janvier 2015
13 janvier 2015
FF... pour ses essais était beaucoup moins étendu et uniforme que celui produit sur un mur plus large représentatif du mur du 221 ; qu'il a également démontré, tout comme M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100455
12 avril 2012
12 avril 2012
La communauté des époux Y... a seulement droit à une récompense pour les améliorations apportées au bien propre selon l'article 1437 du code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00028
28 janvier 2026
28 janvier 2026
violé l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ainsi que, par fausse application, les articles 2222 et 2224 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 712-2-6 du code de la propriété
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100376
1 juillet 2020
1 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100660
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Sur les pourvois des autres parties civiles : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-2 du code pénal, L.
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