1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 414 et suivants du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali A... coupable d'omission de passation d'écritures

des dispositions de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, les juges qui prononcent une condamnation sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts ne peuvent se borner à analyser

L 16 B et L 47 A du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; 3°/ que l'administration fiscale ne peut se prévaloir, pour établir l'imposition,

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1745 du Code général

cour d'appel de Bourges a violé les articles 1745 du code général des impôts et 515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1745 du code général des impôts et 515 du code

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L.227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention

près la cour d'appel de Fort-de-France, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me

L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1741 et 1745 du Code général des impôts, pour avoir soustrait son entreprise au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ainsi que pour avoir omis de passer des écritures en comptabilité ;

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 alinéas 1 à 4 du Code général des impôts

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, des articles 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 227 du livre des procédures fiscales dispose qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'Administration doivent

fiscales que les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts sont prescrites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été

1745 du code général des impôts, M.

articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, défaut de réponse à conclusion ; " en ce que l'arrêt attaqué

1729 du code général des impôts et aux peines prévues par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ; qu'en l'espèce, Mme E... avait exposé dans ses conclusions qu'en application du

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742,

, 1743 et 1745 du Code général des impôts ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable