1997, 25 de la loi n° 98-1267 du 22 décembre 1998 et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu, selon ces textes, que les personnes qui ont déposé un dossier auprès de la commission d'aide aux rapatriés

* sur le manquement à l'obligation de rapatriement.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Non-lieu à rabat d'arrêt M.

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 314-1

CIV. 2 CLM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Non-lieu à rabat d'arrêt M.

Chambre de commerce et de l'industrie des Pyrénées-Orientales (la CCI) a fait délivrer à la société l'Assiette du marché (la société) dont les associés sont, à concurrence de 90 % du capital, des rapatriés

Faits et procédure 1.

premier moyen : Attendu que la société Oger international fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1.

le pourvoi formé par la société Industrielle Pecquet Tesson, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande présentée par Mme X..., née en 1925, rapatriée

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 avril 2021), par requête du 27 janvier 2020, Mme [D] [V] a demandé qu'il soit fait injonction à M.

chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1

Faits et procédure 1.

Y... faute d'avoir été désigné pour représenter la selarl de Saint Rapt.

cet animal d'espèce non domestique et protégée, appartenant à un tiers, du domicile de ce tiers à son propre domicile ; qu'il a toutefois contesté le délit en faisant valoir que le propriétaire du rapace

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2021), M.

sérieuse et inobservation de la procédure ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1998) d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon les moyens : 1