exutoire aux crises de M.

1 du code de procédure pénale : M.

Dalloz 1999, Jurisprudence p. 127) qui, saisi de la situation d'un fonctionnaire ayant réalisé un faux à la demande de son supérieur hiérarchique, a considéré que la faute commise, alors que l'intéressé

Rose-Mary épouse X..., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre eux pour recel de banqueroute, a dit n'y

B... comme étant coauteur des infractions commises ; qu'il précisait notamment que ce dernier avait conduit le camion volé ; que néanmoins, M.

et délits qui auraient été commis par les intéressés ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la transmission du rapport avait été effectuée en violation des dispositions de la Convention

qu'à la suite de la plainte pour viol déposée le 3 juillet 1991 à 2 h 30 du matin par Céline X... au commissariat de police de Nice, l'officier de police judiciaire de permanence mandatait les fonctionnaires

une première fois ses aveux devant le magistrat instructeur, en présence d'un avocat, avant d'avancer des explications fantaisistes pour justifier son ultime changement de version, expliquant avoir commis

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

De telles allégations sont injurieuses et excessives comme le sont celles relatives aux conditions de départ de I...

et le procès-verbal d'interrogatoire de Paul G... en date du 1er février 1989 (cote D 1/1) ainsi que la procédure subséquente, "aux motifs que la pièce (D 1/1) est le double d'une pièce faisant partie

ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de

ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de

B BAYET, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

1 du code de procédure pénale : M.

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.