n'a pas été versée, suffisent à établir le caractère de profession habituelle de fourniture illégale de services d'investissements à laquelle s'est livré Olivier X... qui s'est lui-même présenté à des tiers

Emile X... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la cour d'appel n'a nullement condamné Mlle Gilberte X... à payer des dommages-intérêts à M.

constitué partie civile devant un juge d'instruction du chef susvisé, à raison des propos suivants publiés, en anglais, tout d'abord, sur le site du quotidien [8], le 30 avril 2020, traduits sous le titre

des aides-soignants n'avaient pas été en fait assurées ; " alors, d'une part, que les juges du fond saisis de l'action civile par les organes de sécurité sociale ne devaient allouer à ceux-ci, à titre

X... a fait assigner en responsabilité et indemnisation de son préjudice les sociétés SFCC, SOGEPROM et FMP CAMPI en leurs qualités de propriétaires, riverains ou occupants à quelque titre que ce soit

X..., soumis au recours des organismes sociaux, à la somme de 350 648,28 euros et d'avoir limité à la somme de 302 793,83 euros le remboursement dû à la CPAM par la société Zurich assurances au titre des

de rappel de salaire pour les années 2012, 2013 et 2014, outre congés payés y afférents, 17.670,29 euros à titre de prime d'ancienneté, outre congés payés y afférents, 2.634,35 euros au titre des jours

, sociale et plus généralement administrative) à compter de sa connaissance de la demande d'un tiers ; b- La défense de la société du Groupe E... concernée dans le cadre de la demande d'un tiers sera assurée

de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que le tiers saisi qui a connaissance de ce que les sommes figurant sur le compte saisi représentent des indemnités journalières qui

[W] à hauteur de 1 432,05 euros TTC au titre des travaux de reprise et 3 500 euros au titre du trouble de jouissance, ainsi que des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et des dépens

passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même; que dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre

Y... à payer à Mme A... une somme au titre des pensions alimentaires impayées et, validant la saisie-arrêt pratiquée sur le compte personnel de M.

dont le mandataire était le cabinet Arrow's, a conclu avec la compagnie La Concorde, le 25 février 1985, une transaction sur l'indemnisation de son préjudice corporel qui s'élève à 106 750 francs au titre

1382 du Code civil, le droit de propriété est limité par l'obligation de son titulaire de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage; qu'à ce titre

X..., lequel s'obligeait, au titre du dépôt de garantie, à déposer, à la signature de l'avant-projet de vente, une somme correspondant à 5 % du prix sur un compte spécial de réservation, ouvert au Crédit

demande, alors selon le moyen, que la responsabilité de celui qui détient tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, n'est engagée vis à vis des tiers

justice de l'Union européenne que la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 s'oppose à une réglementation nationale mettant en oeuvre des poursuites pénales à l'encontre du ressortissant d'un pays tiers

[H], atteint d'un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 13 février 2019, pris en charge par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer au titre du