à la modification de la destination contractuelle des locaux, la cour d'appel a violé les articles 23-6 et 23-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que la transformation d'une salle de billard en

du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la modification par l'employeur du système de commissionnement

Toutefois, je me dois de vous indiquer que ladite modification ne correspond pas aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, et que je me réserve la possibilité d'engager toute procédure

, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel

, en violation de l'article L. 425-1 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat, l'employeur n'a d'autre choix que le maintenir dans ses fonctions

civil, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le refus du salarié d'accepter une mutation décidée en exécution d'une clause de mobilité constitue

Scapa Tapes France de nature à démontrer sa renonciation à l'évaluation antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code du civil ; Mais attendu qu'il

par la mise en oeuvre de ce taux, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, fait application de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, en statuant comme il l'a fait, alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel a commis une contradiction de décision avec sa précédente

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, selon le second moyen, la modification substantielle de ses conditions de travail permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

n'a pas recherché si cette modification n'était pas favorable au salarié ; qu'ainsi, elle n'a pas motivé sa décision, et a violé l'article 4 dudit contrat, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Code du travail ; 2 ) qu'un salarié, qui se voit proposer, et non imposer, une modification de son contrat de travail par son employeur, ne peut se considérer comme licencié, la rupture n'incombant

accord des parties », la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2.

et entraînait des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l'entreprise sans rechercher si le motif de la modification constituait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si MM.

aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ni justifié sa décision vis-à -vis de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sans contradiction, la cour d'appel

a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ que l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne se