objet d'assurer le respect des cours d'eaux, d'en protéger la faune et la flore et de lutter contre la pollution ; que les infractions causent à chacune des associations un préjudice moral dès lors qu'elles

l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, sous réserve que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Rhin et Moselle et à la compagnie Italia de ce qu'elles se sont désistées

tous les éléments nécessaires du dossier ; qu'en se bornant, pour retenir que les actions en responsabilité intentées par Mme [X] contre les sociétés la banque Bred et BBVA étaient connexes en ce qu'elles

la cour d'appel, qui n'a pas précisé le fondement juridique de cette prétendue obligation imposant à la société CIS bio d'être responsable ou garante du fait de sociétés distinctes, peu important qu'elles

demandaient d'infirmer le jugement rendu le 3 décembre 2021 et que dès leurs premières conclusions, elles avaient implicitement saisi la cour de la recevabilité de leurs demandes principales, même si

X... dans le mandat confié par son employeur, ayant consisté à laisser celui-ci traiter des opérations d'assurance dont il s'est avéré qu'elles étaient affectées d'une accumulation d'anomalies (polices

distribution par la première d'une gamme de produits désignés sous le terme Algotherm beauté, fournis par la seconde ; que soutenant qu'un contrat de distribution sans exclusivité serait intervenu entre elles

civiles contribuent à la défense d'intérêts qui, s'ils ont des aspects communs, comportent des spécificités qui rendent leurs actions recevables cumulativement et indépendamment les unes des autres, elles

Nouvelles Messageries de la presse parisienne (les NMPP) et la Société auxiliaire pour l'exploitation des messageries transports de presse (la SAEM-TP) qui abuseraient de la position dominante conjointe qu'elles

acte sous seing privé du 17 mai 1994, constatant que Mlles Y... avaient été laissées dans les lieux à l'expiration de ce bail et avaient acquis le bénéfice d'un bail commercial de neuf années, mais qu'elles

le 20 mai 1991, chez un notaire de Turin, et obtenir de celui-ci une attestation du même jour faisant état du versement entre ses mains d'un chèque d'un montant de 200 millions de lires, à remettre à Elio

: Attendu que la Maaf fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés Mignola carrelages et Allianz seront relevées et garanties par elle, à concurrence de 80 %, des condamnations prononcées contre elles

demande est ainsi formulée : « Les dispositions de l'article 501 du code civil autorisant, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte sont-elles

qu'aux termes de ce texte, ainsi que l'a rappelé la chambre d'accusation, le dossier déposé au greffe de cette juridiction doit être tenu à la disposition des conseils des parties et non des parties elles-mêmes

alors que, selon le moyen, d'une part, la suppression de son poste ne serait pas établie et que d'autre part, les pièces fournies dans son dossier n'auraient pas été visées par la cour d'appel, alors qu'elles

doivent se prostituer et la rémunération de leurs chauffeurs, ainsi que par l'entretien d'un état de crainte permanent dans l'hypothèse où elles n'honoreraient pas leurs prétendus engagements. 19.

ultérieurement annulées par la juridiction administrative, les salariées ont sollicité leur réintégration dans leur emploi initial ; que l'employeur a proposé le 26 février 2014 à chacune d'elles