623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 25.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

l'article 9 du décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 disposait : « le recours est formé dans le délai fixé par l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée par déclaration écrite déposée en quadruple

889, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie, sur le fondement de l'article 892 du code civil, d'une demande en partage complémentaire de biens communs omis par l'acte du

895 du code civil (…), est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer ; qu'en effet la mention « je voudrais que

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. de Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 895 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande

406 et 408 du Code pénal ancien; que ces faits sont aujourd'hui, comme à la date de l'arrêt attaqué, réprimés par l'article 314-1 du Code pénal, dont les dispositions sont plus sévères que celles des

Y... avaient été transférés dans le patrimoine de Mme X... et non pas dans l'actif de la masse à partager de sorte que les dispositions de l'article 890 du code civil n'étaient pas applicables, la cour

D. 2088 après la dernière note des parties civiles, datée du 24 février 2003 (elle-même cotée D. 2087) ; qu'aucun grief ne saurait en effet en résulter pour les parties civiles qui ne démontraient pas

1218 du code civil.

405 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité à 20 000 francs le montant des dommages-intérêts

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 22 février 1990, d'une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, la société

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-3 4 et L. 241-9 du code de commerce, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

1134 du code civil et du L.132-19 code du travail (recod.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies ; Vu les articles 895 et 1002 du code civil, ensemble l'article

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 janvier 2018 et rectifiée le 24 janvier 2018 par le

le défaut de conseil et d'information de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 2° / que la remise des conditions générales