, sans rechercher si, comme le soutenait la SCI Cette, ces travaux n'avaient pas été rendus nécessaires par les modifications et changements d'affectation des lieux réalisés par le preneur, de sorte qu'ils

a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas retenu

de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salaire de référence revendiqué par le salarié pour l'année 1996 avait

a modifié les termes du litige, dès lors que la société se prévalait seulement de sa liberté, à cet égard, sans contester le fait lui-même ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

du travail que les projets qui doivent être soumis, pour consultation, au Y... ne peuvent justifier la décision de cette instance de faire appel à un expert qu'à la condition de modifier les conditions

du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, en second lieu, que, dans ses conclusions d'appel du 12 février 1994, la société avait fait valoir que "lorsque M.

a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen

a violé l'article L. 1321-4 du code du travail ensemble l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que toute modification du règlement intérieur, qu'elle qu'en soit l'origine et l'ampleur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu l'article 1184 du Code civil, relatif à la résolution judiciaire alors, selon moyen, que c'est à tort que la cour d'appel a considéré que l'initiative de la rupture

sous l'autorité de ces deux responsables, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une modification des fonctions du salarié

(Finistère) en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de : 1 ) la société anonyme Allaire, dont le siège est .... 716 à Nantes (Loire-Atlantique

X... a refusé comme lui étant préjudiciable ; qu'il a démissionné par lettre du 30 janvier 1991 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le VRP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la modification

de la Cour Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil : 6.

" du contrat de travail de Francis X...", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Galtier et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil par

civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... civilement responsable des dommages causés par son fils B...

convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-2 et R 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1993, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 3 000 francs