l'analyse par le conseil d'administration de la quotité remboursable disponible pour chaque année, en fonction de la trésorerie disponible et nécessaire à la poursuite de l'exploitation ainsi que des besoins

Mme [X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le nombre d'experts inscrits suffisait à satisfaire les besoins

filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en l'espèce, pour rejeter la mesure sollicitée par Ernest X..., la cour d'appel s'est bornée à considérer "qu'il n'était pas besoin

bancaires sur les comptes de l'entreprise qu'il utilisait pour ses dépenses personnelles ; qu'il avait effectué, pendant les deux années d'existence de l'entreprise, des retraits en espèces pour ses besoins

du personnel au moyen de contrats à durée déterminée, ce qui démontrait "que la charge de travail était suffisante", et que la durée du préavis du salarié avait été prolongée, "ce fait démontrant le besoin

placement du montant de 617 438 francs perçu lors de la vente de l'immeuble constituant l'ancien domicile conjugal, sans rechercher si ces revenus pouvaient suffire, à eux seuls, pour subvenir à ses besoins

demande en indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur qui allègue être dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, au besoin

s'oppose à toute communication de pièces au cours de la procédure pénale ; que seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins

X... faisant valoir l'occupation du logement familial à titre gratuit par son épouse, occupation qui devait être prise en compte non seulement pour l'évaluation des besoins de l'intéressée, mais encore

France depuis 6 ans, y avait poursuivi avec succès des études, s'était marié et vivait en France avec sa famille et bénéficiait en 1985 d'un travail et de revenus salariés lui permettant de subvenir aux besoins

X..., qui n'avait pas besoin de l'autorisation de l'association syndicale des lotis de la résidence Jean Mermoz pour utiliser la voierie et les équipements de ce lotissement afin de desservir les autres

Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

moyen, que le juge a l'obligation de former sa conviction, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, à partir des éléments qui lui sont fournis par les parties et, au besoin

avait satisfait à son obligation de conseil en tant que fournisseur professionnel sur les conséquences tarifaires de la fourniture d'électricité par le moyen d'un transformateur, compte tenu de ses besoins

mêmes normes que pour les expropriations, il doit, fût-ce par le moyen d'indemnités accessoires de complément, couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation annulée, sans qu'il soit besoin

mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ... (15e), 2 ) de la Société nationale de constructions Quillery, société anonyme dont le siège est à Saint-Maur

immeubles pouvaient être commodément partagés, 3 ) sans dire en quoi les droits des créanciers auraient été menacés, 4 ) sans justifier d'une appréciation objective de la valeur des immeubles concernés, au besoin

de celles qu'elle a versées, à [Z] [O], de fixer en conséquence à la somme de 30 058,41 euros la somme qu'ils devront rembourser, en deniers ou quittances, à l'URSSAF d'Île-de-France et, en tant que besoin