132-1, 132-19, 311-1, 311-5, 311-11 et 311-14 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et

Z... le bénéfice de ces primes litigieuses qu'au prix d'une violation des articles L. 132-8, alinéa 3 et 7 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'alinéa 6 de l'article L. 132-8 du Code

de leur création et les deux années civiles suivantes, d'une cotisation affectée d'un taux collectif ; que selon leur alinéa 3, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu

X..., non seulement pour l'année 2008 mais aussi au titre des années suivantes jusqu'à son décès, que selon l'article 2224 du code civil, "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

Y... , du paiement des loyers, sans être titulaire du bail, comme le rappelait le GFA dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-5 du code de commerce

de contradiction, la cour d'appel, a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L.

texte dans la convention prévoyant que le loyer du bail renouvelé serait fixé à dire d'expert ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce

L. 420-1 du code de commerce ; que depuis la loi Sapin du 29 janvier 1993 (articles L. 1411-1 à 9 du code général des collectivités territoriales), l'attribution des délégations de service public portant

126, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 960, alinéa 2 et 961 du code de procédure civile : 4.

L. 241-3 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence

Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration

L. 241-9 et L. 245-16 du code de commerce, ensemble les articles L. 241-3, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, L. 8221-1 à L. 8221-6 et L. 8224-1 du code du travail, ensemble l'article 593 du code

L. 464-2-II du Code de commerce ; Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 464-2-II, devenu L. 464-2-III du Code de commerce, ne peut être mise en oeuvre que si l'entreprise ne conteste

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M.

lui payer des dommages-intérêts pour rupture brutale des relations établies par application de l'article L 442-6 I 5 ° du code de commerce ; qu'elle n'y demande pas des dommages-intérêts

1134 du Code civil et 3-2, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953; 3°) qu'en tout état de cause , en signant le 30 novembre 1994 le dernier bail saisonnier contenant la clause selon laquelle s'agissant

31, II, de la loi du 7 août 2016 [lire 6 août 2015], l'article 2 du code civil et l'article L. 341-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 31, II de

313-1 et 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Jean-Paul