X... ayant comporté deux parties appelées "salaire fixe" et "commission", ainsi que l'a constaté la cour d'appel, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel

ladite décision, afin de rendre ces mentions conformes à celles de la citation, avait pour objet de modifier les droits des parties, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "3 )

a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la modification des lieux loués en infraction aux clauses du bail peut justifier dans le même temps le déplafonnement du prix

au géomètre son "acceptation" de cette modification, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil; 3°) qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le tracé modifié, proposé par l'entreprise

statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail; alors, de deuxième part, que par lettre en date du 15 février 1991, M.

Aux termes de l'article L 112-3 alinéa 5 du code des assurances : "Tout addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constaté par un avenant."

X... était un élément essentiel de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que la mention du lieu de travail a une valeur d'information, à moins qu'il

A... tendait à la modification du dispositif du jugement de divorce ou à la suspension de son exécution, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et ainsi privé

d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans son nouveau poste, M.

, l'employeur n'avait pas l'intention de licencier le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la proposition de

131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal, la chambre de l'instruction a violé l'article 716-148 du code de procédure pénale ; "2°) alors que si, par extraordinaire, la saisie patrimoniale était

que l'absence d'approbation des statuts ressortait de ce qu'en l'espèce, comme l'a décidé la cour administrative d'appel, le préfet ne pouvait pas légalement, ni au regard de la directive, ni au regard

a violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail en ajoutant à ce texte une disposition qu'il ne contient nullement ; 2 / et, subsidiairement que le motif économique d'une modification du contrat de

a violé les articles 1116 et 1382 du Code civil; 6 ) qu'en ne se déterminant pas au regard des projets envisagés par l'acquéreur au jour de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... n'était pas forclos dans son refus de la modification proposée ; qu'une simple analyse des faits et notamment une lecture attentive de la lettre du 8 février 1995, aurait permis à la cour d'appel

[B] les dividendes qu'il n'avait pas perçus de la SCP suite à la modification de la clef de réparation des bénéfices, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil. » Réponse

de procédure civile, pour accueillir une prétention que les sociétés Dyson n'avaient pas présentée au juge de la requête, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 145, 496 et 497 du code