Georges X... et Mme Bérénice Y..., confié l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Elie, né le 17 mars 1987, à la mère, et fixé les modalités du droit de visite et d'hébergement reconnu au père

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'elles

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1999) relève, de première part, que les cautions se sont engagées alors qu'elles

sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, surtout, s'agissant des rémunérations antérieures à 1997, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'elles

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent général est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles

Commercial Bank limited, déclaré irrecevables les conclusions qu'il avait signifiées, alors, selon le moyen : 1 / que les parties conservent leur domicile aussi longtemps qu'il n'est pas démontré qu'elles

des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; "aux motifs que plusieurs des locataires d'Antonio X... de Y... ont précisé que le prévenu leur avait loué les appartements en sachant qu'elles

en écriture de commerce et usage de faux ; "aux motifs que "les premiers juges ont, à juste titre, retenu que les accusations de ses coprévenues, Danièle Y... et Florence Z..., concordantes entre elles

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, de première part, qu'ayant relevé que les cinq attestations contredisant celle du chef d'atelier sont, pour quatre d'entre elles

est également irrecevable ; 1) " alors que les caisses d'allocations familiales sont régies par le Code de la sécurité sociale et intégrées au régime général de la sécurité sociale ; qu'en outre, elles

un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient récoproquement prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

selon le moyen, "1 ) que les parties étant liées par un marché à forfait, le coût des travaux supplémentaires, rendus nécessaires par des sujétions particulières qui n'avaient pas été envisagées par elles

[C] et [W] [A], alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que, dès la première instance, M.

[T] et [Y] [I], alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que, dès la première instance, M.

un document intitulé " État des lieux - sortie " qu'elle avait établi de manière unilatérale hors la présence du locataire ou de la caution ainsi que des photos non datées dont il n'est établi ni qu'elles

pour assurer la stabilité des voies publiques ; qu'en relevant, pour écarter toute faute de la commune et de la communauté de communes à qui l'exposante reprochait de ne pas avoir fait réaliser, comme elles

la lettre de licenciement que l'altercation du 11 janvier 2019 avait pour origine la volonté du salarié d'emporter un ordinateur sur lequel figuraient des données appartenant à l'entreprise avant qu'elles

Les sociétés Nintendo font le même grief à l'arrêt, alors « que, dans leurs conclusions d'appel, elles ne faisaient pas seulement valoir que la présence d'un capteur d'accélération était pour la personne