les travaux litigieux entrent dans les prévisions de l'article L. 421-1 du même Code, à savoir en l'espèce qu'il modifie l'aspect extérieur de la construction (modification des ouvertures) ; "alors

a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 778 et 892 du code civil ; 2°/ que les demandes en rapport d'une libéralité dont aurait

pas, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, apprécié le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier la modification du contrat de travail ; qu'elle

X..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 412-18, alinéa 7 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'acceptation d'un fait juridique par une partie ne peut être donnée

d'un contrat de travail fondée sur une réorganisation de l'entreprise qui n'a pas de cause au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que la modification du

que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail décidée par l'employeur ne constitue pas, à lui seul, une cause de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel a retenu que

247, alinéa 4, du Code civil ; enfin et en toute hypothèse, que, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 122-14-2 du Code du travail, qui impose exclusivement à l'employeur de mentionner la cause de la rupture et donc la cause de la modification, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 3 ) qu'en

L'employeur conteste la recevabilité du moyen, comme étant contraire à la position soutenue par le salarié à hauteur d'appel.

un élément essentiel du contrat de travail que le salarié était fondé à refuser, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur imposait à M.

Cette destination ne pourra être ni changée, ni étendue » ; que la cour d'appel a expressément retenu qu'il y avait eu modification de la destination des lieux loués, dès lors que « les soins traditionnels

131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal, la chambre de l'instruction a violé l'article 716-148 du code de procédure pénale ; "2°) alors que si, par extraordinaire, la saisie patrimoniale était

site » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable à la cause. 6° ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant pas, comme elle

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en retenant que les fonctions de la salariée avaient été modifiées quand elle relevait

X... est notamment mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7 12° du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que, nonobstant la modification unilatérale par l'employeur des fonctions du salarié de « conducteur mécanicien » en « mécanicien », le

Jean-Baptiste X..., demeurant tous à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires

code de procédure civile.