L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail.

4 et suivant, 9, 11, 13 et 20 du décret du 29 novembre 1977, L. 263-2 du Code du travail, 1134 du Code civil, ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction

L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de

L 1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 3.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

322-6 du Code pénal nécessite, comme élément constitutif du délit, la mise en oeuvre volontaire d'une substance explosive ou incendiaire ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité

114 du code de procédure civile.

et 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 72, 74 et 563 du code de procédure civile et les articles

6 de la Convention européenne des droit de l'homme, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362 du Code du

litige, aujourd'hui 1353 du code civil, ensemble les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que le certificat médical initial du 11 décembre 2013

X... ne pouvant être exclu", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction alors applicable, et L 1134-1 du code du travail : 7.

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 12.

de harcèlement moral, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du même code il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer

le 29 janvier 1996, violant ainsi les articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que la suppression de poste constitue un motif économique de licenciement ; que le fait

1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte notarié de prêt stipulait « il appartient à l'emprunteur de conclure une assurance incendie dont le coût ne peut être chiffré par le

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M.