pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code civil, de la loi du 27 décembre 1973, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

SCI Le Cornillon, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel constate que sont interdites par l'objet social les opérations

commandée ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des pièces produites par la société BG Trucks, fussent-elles produites en cause d'appel, que

X... tiré de son refus de ladite modification, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 (rédaction de la loi du 30 décembre 1986), L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que

, même de détail, souhaitée par le preneur en cours d'exécution des travaux et à toute modification importante de l'ouvrage, postérieurement aux travaux et durant toute la durée du bail ; que la cour d'appel

modification substantielle du contrat de travail ; que faute, encore, d'avoir tiré de ses constatations cette conséquence nécessaire, la cour d'appel a violé non seulement les dispositions susvisées,

Z..., qualité qui n'était alléguée par aucune des parties, sans inviter ces dernières à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Z..., qualité qui n'était alléguée par aucune des parties, sans inviter ces dernières à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allégation ; que le moyen

imposées"; qu'ainsi la cour d'appel viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en méconnaissant les termes du litige; alors que, d'autre part, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les

a violé l'article L. 214-3 du code monétaire et financier et l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE, l'assureur est tenu d'informer en cours de contrat le souscripteur des modifications des frais

que son licenciement en raison de ce refus était abusif, la cour d'appel, qui confond modification de rémunération (permise par le contrat selon l'affectation du salarié) et modification du contrat lui-même

a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'il n'y a modification du contrat de travail que si l'avenant qui la prévoit est mis en oeuvre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

les contrats de travail des salariés qui y sont soumis, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1, L. 2132-3 et L. 2262-11 du code du travail. » 10.

appliquées depuis avril 1987, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, à supposer que les modifications de 1987 n'aient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clémence X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel

elle l'a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que le montant d'une clause pénale n'est pas nécessairement

dépens de première instance et d'appel.