1134 du Code civil.

922 du code civil, en vue d'une éventuelle réduction ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de

plus qualité à agir pour en obtenir paiement; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1689 et suivants du Code civil; Mais attendu

169 et 460 anciens du code pénal,321-1 et 432-15 du code pénal,6,8,203,591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande tendant à la constatation de

2 II A de l'accord du 29 mars 2990, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en cinquième lieu QUE, selon l'article 2II B de l'accord du 29 mars 1990 fixant

L. 3121-11 du Code du travail et l'article 1184 du Code civil ; ALORS, enfin, QUE les décisions de non-lieu n'ont pas l'autorité de la chose jugée au pénal ; qu'en énonçant, pour résilier le contrat

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2

par la lettre de licenciement ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique

L.1221-1 et L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS ENFIN, et subsidiairement, QU'en statuant ainsi par un motif inopérant tout en ayant elle-même constaté l'absence

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents :

par l'appelant en application de l'article 1184 du code civil nécessite de la part de celui qui l'invoque qu'il rapporte la preuve d'une inexécution telle de la part du bailleur qu'elle rende impossible

[C] et [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe «à travail égal, salaire égal». 2° - ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal

L. 324-11-1 du Code de travail.

[E], de l'avancement de l'enquête préliminaire, la société Sagena avait déposé plainte le 16 juin 2004 du chef de dégradation du bien d'autrui par incendie au visa de l'article 322-

L. 12-1, D. 12-4 et R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française, ensemble l'article 2 du décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et

au regard de l'article L. 321-1 du Code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état d'une réduction d'activité pour justifier