1184 du Code civil en ne disant pas en quoi la société aurait manqué à son obligation d'information et de conseil, et, enfin, en ce qu'il reproche à celle-ci l'inaccomplissement de son obligation de délivrance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans vérifier, en violation des articles 1326 et 1129 du Code civil, si les termes de l'écrit litigieux exprimaient sans équivoque la conscience qu'il avait

1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que la société ait soutenu qu'elle avait commis une erreur ; que le moyen est nouveau et

1129 du Code civil, la SFGCM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du contrat d'affiliation ; Mais attendu que l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination

manqué à ses obligations, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le loueur est tenu de mettre à la

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

1147 du code civil.

1184 du code civil et L. 122-14-4 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de travail et d'avoir alloué, en conséquence, diverses sommes

1184 du Code civil et les articles 9 et 10 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Mais attendu qu'il apparaît des énonciations des juges du fond que la livraison de la commande n'a pas été effectuée

1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité de la rupture d'une conventon n'incombe à une partie qu'à la condition que celle-ci, par l'inexécution de ses obligations, cause un préjudice

X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Bagnols levage, et de l'avoir encore condamnée au paiement de diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile outre

n'avait donc pas qualité pour la demander de sorte qu'en accueillant cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 3 ) qu'en justifiant la résiliation des conventions par le

EXPRIMES DANS LA MAXIME QUAE TEMPORALIA SUNT AD AGENDA, PERPETUANDA SUNT AD EXCIPIENDA, MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION DU JUGE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

L. 621-43 du Code de commerce, ensemble l'article 1187 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la créance du maître de l'ouvrage ne pouvait être prise en considération qu'à la seule condition

elle y était invitée, si le contrat de crédit-bail contenait une telle clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu que

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,