X... fait grief à l'arrêt attaqué ((Pau, 6 avril 1998) d'avoir opposé à ses demandes une fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail alors, selon

[O], que cet appel de cotisation était tardif et effectué en violation de la date limite posée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, quand il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de

X... n'avait pas communiqué ses pièces conformément à l'article R. 516-20-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de constater qu'en l'absence de communication

[R], que « les pièces versées au dossier par l'avocat » le lui permettaient, sans procéder, même sommairement, à leur analyse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

du repos dominical, à 80 amendes de 10 000 francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R.

l'ordonnance de taxe rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.

142-18, R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

instructeur le 29 mars 1990; que c'est donc à tort que la cour d'appel a estimé que le salarié n'avait pas réagi; de deuxième part, que la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs tirés des articles R.

l'expert judiciaire et était indispensable à la bonne exécution de la mission, cependant que figurait parmi les pièces produites une lettre de M.

[R] de l'Etat des Emirats Arabes Unis », « toutes les pièces relatives à la procédure d'extradition et établissant sa régularité, notamment la notice rouge Interpol, les pièces d'incarcération à [Localité

300 francs, 100 francs et 200 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R.

142-1 A, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

142-1 A, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

142-1 A, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

septembre 1999) a condamné l'intéressée au paiement de cette somme ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article R.142

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° X 23-16.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

PIREYRE, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° R 20-21.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________