ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que le juge d'instruction de Créteil

X... en sa qualité d'associé en paiement d'un certain nombre de factures ; que, le 28 janvier 1994, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 31 mars

[Adresse 2], [Localité 9], 2°/ Mme [K] [X], domiciliée [Adresse 1], [Localité 8], ont formé le pourvoi n° U 23-21.936 contre le jugement rendu le 16 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil

engagée à effectuer les travaux de construction dans le délai de quatre ans à compter du 29 janvier 1990 ; que le même jour, la SCI l'Etoile du Sud a revendu cette parcelle à la société anonyme Prudence Créole

présente cette caractéristique, à l'évidence inexistante s'agissant de droits de repris expirés fin 2007 pour l'exercice 2006 et fin 2008 pour l'exercice 2007 ; que pour le tribunal de grande instance de Créteil

obligation au débiteur nanti, en l'occurrence la société TAS, représentée par Georges X..., de laisser en un lieu déterminé le matériel, en l'espèce à Margny-les-Compiègne ; que le jugement du tribunal de Créteil

contrat de crédit-bail à la société Locafit-France (Locafit) ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société IBC, la société Locafit a cédé, par acte du 25 septembre 1995, 102 distributeurs de crèmes

pris de la violation des articles 3 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 4 et 11 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

l'ordonnance de non-lieu rendue le 3 avril 2001 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Soissons ; "aux motifs propres que l'enquête diligentée par l'antenne de police judiciaire de Creil

X..., impliqué comme l'utilisateur d'un téléphone dérobé, tous demeurant à Dreux, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a délivré, le 22 mars 2016, au directeur départemental

jugement ; qu'AJP a maintenu sa demande en garantie ; que la cour d'appel a accueilli, la demande de la société EAS et partiellement la demande en garantie d'AJP ; Attendu que la société Saint-Maur Créteil

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2022), le 31 août 2013, alors qu'elle manipulait un siphon à crème de la marque Ard'Times, distribué par la société F2J.com, Mme [L] a subi un traumatisme

à chaleurs etc) était un salarié très qualifié qui avait reçu de nombreuses formations (secourisme en 2010, habilitation électrique HO BO le 5 juillet 2012 pour accéder seul aux chaufferies, stage CREDEF

dépossession du bien ; que c'est au visa des articles 131-21 du code pénal, et des dispositions des articles 706-141 à 706-152 du code de procédure pénale, que le juge des libertés et de la détention de Créteil

avril 2011, dans l'année de la résiliation du contrat par le mandant le 3 mars 2011 n'aurait pas interrompu le délai, la cour d'appel a retenu que "l'action exercée devant le tribunal de commerce de Créteil

individuels acquis ; qu'en l'espèce, en l'absence d'accord de substitution à celui du 29 novembre 1996, en vigueur au sein de TAT et applicable jusqu'au 30 juin 1998 selon le tribunal de grande instance de Créteil

... au mois de février 1996 en sorte que les faits allégués commis avant le 9 mars 1998 seraient prescrits, qu'enfin il résulte de la lecture du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil