que l'inventaire des sommes remises, incluant le montant du prêt notarié et une modification du taux d'intérêts contractuellement prévu a été établi sur un acte sous seing privé par lequel Mme B... a reconnu

Le tribunal correctionnel, par jugement en date du 21 avril 2015, a reconnu M.O... coupable, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et, à titre complémentaire, lui a fait interdiction pour cinq ans d'exercer

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détournement d'objets saisis ; " aux motifs que le seul fait, reconnu

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 15 février 1994) d'avoir reconnu

. ; que les époux Y... ont interjeté appel du jugement ayant déclaré la vente parfaite, puis se sont désistés de leur recours quant aux dispositions du jugement relatives au caractère parfait de la vente

arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

Douvreleur, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où

M... coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction

-24 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que le président de la Cour a posé pour l'ensemble des crimes de viol et du délit d'agression sexuelle dont le demandeur a été reconnu

, qui a été annulé par décision définitive du tribunal administratif du 15 mai 1994 ; que la société a commencé l'exploitation le 6 mai 1997 et s'est vue imposer des prescriptions techniques complémentaires

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3,

; que les investigations techniques menées par Messieurs Y...et Z...ne sont pas démenties par celles de Monsieur A..., auquel Denis X...a eu recours, ce dernier expert incitant seulement à la réserve

pour fonder les redressements litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que de simples recoupements effectués par le service entre la déclaration d'ISF du contribuable et d'autres

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter son recours, l'arrêt retient que M.

compter du 15 novembre 1974, a notamment été occupé jusqu'au 22 janvier 1976, dans l'atelier forge d'un des sites de cette société, à des travaux nécessitant le port de gants en amiante ; qu'ayant été reconnu

également prononcées au regard des critères généraux figurant à l'article 132-1 du même code ; que l'opportunité de chaque peine complémentaire doit ainsi être démontrée ; qu'en confirmant le jugement

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est division des recours

que la compagnie La Suisse avait déjà versé des provisions au titre des pertes d'exploitation, paiements dont le rapprochement avec les termes de la lettre du 19 octobre 1999 impliquait qu'elle avait reconnu