des modalités du contrat de travail, mais uniquement comme une modification des conditions de travail en relation avec le pouvoir de direction de l'employeur.

pour les non-résidents du versement de la contre-valeur des actions à leur attribution effective n'est pas de nature à modifier la qualification de l'avantage, peu important le régime fiscal et social

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé par substitution de motifs le jugement et constaté le bien-fondé de la réclamation de M.

donnant sur la voie publique ; que ceux-ci ou leurs auteurs ont en effet aménagé des hangars en locaux qu'ils ont loués à usage de commerce sans se réserver de passage ; que du fait de cette modification

10 et 11) ; que pour écarter cet argumentaire et dire qu'il s'agissait d'un simple avenant la cour d'appel s'est contentée de retenir que « si certaines conditions particulières d'assurance ont été modifiées

correspondant à la contre-valeur de parts de la SCI Via Pierre (la SCI) ; Qu'estimant avoir subi un préjudice financier du fait d'une insuffisante information lors de la souscription du contrat et de la substitution

de manière substantielle par rapport au modèle type d'usine ; qu'elle en déduit que de telles modifications sont assimilables à une substitution de la chose assurée et que l'engin impliqué dans l'accident

De plus, suite à cette modification, l'appareil n'est plus conforme au règlement EU-Ors 1. Il n'est donc plus utilisable pour le transport public de passagers.

X... a été débouté de ses prétentions ; que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions ; Attendu que pour confirmer par substitution de motifs le jugement du juge de l'exécution rejetant les demandes

période du 1er juin 1981 au 10 mai 1982, alors qu'en cas d'application, comme en la cause, de l'article L. 122-12 du Code du travail, "il y a, en ce qui concerne les dettes, succession et non pas substitution

Pour ordonner la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel de l'avenant du 1er avril 2011, l'arrêt retient que celui-ci ne donne aucune indication du taux

Elle ajoute que Dexia ne lui a pas communiqué le nouveau taux effectif global à chaque modification, c'est-à-dire annuellement.

ne pouvait plus intervenir, les deux conditions d'exercice de la faculté de substitution étant cumulatives ; qu'en conséquence, la substitution intervenue le 23 septembre 2010 entre la société JSW Palmers

moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la prime de nuit, l'arrêt, après avoir écarté l'existence tant d'une modification

exerçant des activités de production ou de fourniture de celle-ci entraîne le transfert à cette entreprise juridiquement distincte des obligations relatives à l'activité de gestionnaire du réseau, sans modification

[G], avec faculté de substitution, un immeuble à usage d'habitation avec terrain à bâtir attenant, cette acquisition ayant pour finalité la construction d'un immeuble comprenant cinquante-neuf logements

été acquise ; que les expertises judiciaires ont établi que, dans le cadre de son contrat d'entretien et de maintenance de l'appareil conclu avec Hélimage, la société Héli union avait procédé à la substitution

X... étant intervenu volontairement à l'instance simplement pour signaler que la société Z... était une enseigne ; qu'en rectifiant le jugement du 11 janvier 1994 par substitution de " Z...