faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'aucun salarié ne doit subir

que leur gérant et les associés de celles-ci avaient manqué à leurs engagements, la société NTF Régina les a assignés en remboursement de sommes avancées et paiement de dommages-intérêts ; qu' à la suite

civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Josiane Y... entièrement responsable des préjudices subis

Y..., de l'indemnisation des suites d'un incendie survenu à l'un des immeubles de l'indivision et d'avoir accepté l'indemnité de 300 000 francs proposée par l'assureur ; mais que le notaire a été amené

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 210 000 francs le préjudice économique subi

de la faute de la Caisse, Mme Y... a subi un préjudice correspondant à la partie de la dette qui aurait été éteinte par la remise entre les mains du banquier du prix de vente de l'immeuble et du prix

à la suite du décès accidentel de leur père, le tribunal a fait une exacte évaluation de celui-ci ; qu'au vu des pièces justificatives fournies par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, il y

par les armateurs et la société Usinor par suite de l'arrêt du service de remorquage, l'a condamnée à payer à ceux-ci diverses sommes à titre provisionnel, et a désigné un expert pour apprécier le montant

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné à payer à la salariée une somme en raison du préjudice qu'elle avait subi

destinée à assurer à la veuve un revenu en remplacement des salaires perdus par son mari est la conséquence directe de l'accident mortel causé par un tiers et contribue à réparer le dommage patrimonial subi

jours fériés sans tenir compte de la disposition générale de l'article 5-1 dudit contrat selon laquelle "en rémunération de ses fonctions, le salarié recevra un salaire brut forfaitaire calculé comme suit

trois premières années, que l'omission par le franchiseur, en violation des articles 3 et 12 du contrat de franchise, d'informer son contractant d'un élément essentiel, à savoir le déficit important subi

permis de construire prévue dans la promesse de bail liant les parties et qui s'était « retirée brutalement d'un projet dont la viabilité (était) pourtant démontrée » ; que la bailleresse a en effet subi

à tout le moins, avec lequel existe un lien de dépendance nécessaire excluant qu'il puisse subsister seul après la cassation du premier arrêt, compte-tenu tant du principe selon lequel l'accessoire suit

, elle ne saurait cependant la dépasser ; que, par suite, pour évaluer le dommage résultant d'une perte de salaires, il convient de prendre en considération le salaire net de la victime ; qu'en l'espèce

Par requête du 13 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence

violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, en l'espèce 21 jours ; "aux motifs que les faits résultaient clairement du certificat médical attestant des blessures subies

rue Keufer, une attention particulière aux deux passages pour piétons protégés par ce feu ; qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé, établi par les deux épreuves qu'il a subies