défaut de maîtrise, commise le 6 octobre 1995 ; "aux motifs qu'il ressort des débats et notamment du procès-verbal établi par la brigade de gendarmerie de Joue en Charnie, que le 6 octobre 1995 à Coulans

l'entière réparation des dommages subis par les victimes, la cour d'appel, nonobstant la constatation issue du rapport de l'enquête selon laquelle son véhicule avait été percuté à l'avant droit dans son couloir

conducteur une faute ayant consisté à n'avoir pas suffisamment serré sa droite sans donner aucune indication concrète relative à l'état et au profil de la chaussée, notamment sans préciser la largeur du couloir

faisait valoir qu'en osant prétendre qu'elle aurait emprunté en 1985, donc à l'âge de 34 ans, une somme de 50 000 francs à sa mère aux fins de subir des opérations de chirurgie esthétique (rides du contour

appréciation : Pièce 1 : copie, en deux feuillets, de l'attestation établie et signée le 5 avril 2004 par Félix Y..., inspecteur des impôts en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales 6 bis, rue Courtois

du contrat de mandat d'intérêt commun ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont retenu que la "charte tarifaire" avait pour objet d'harmoniser l'octroi des remises aux grands distributeurs afin de coordonner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle (SCP) Pavec et Coutoux, ès qualités de mandataire

ne justifiait pas avoir déféré au courrier de transmission de la déclaration de maladie professionnelle tendant à la transmission de la déclaration au médecin du travail et à la communication des coordonnées

européen et du Conseil du 26 octobre 2005, de sorte que les demandes, qui se rapportent aux mêmes faits et qui tendent à des fins identiques, posent des questions communes qui appellent des réponses coordonnées

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 1987) que la société Tissages A Lapalud (société Lapalud), faisant état de la mauvaise qualité d'une importante quantité de fil de coton

Y... qui circulait devant elle dans le même sens et dans le même couloir de circulation à hauteur de la bretelle d'accès à une station-service ; que Mme X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires

placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution n° 25 de l'assemblée générale du 22 juin 2011 ayant décidé de la cession d'une partie du couloir

R... a été engagé le 9 novembre 2009, en qualité de médecin spécialiste par l'association pour l'assistance et la réhabilitation à domicile (l'association), pour exercer les fonctions de médecin coordonnateur

vendu à la société Altran une maison d'habitation, avec une clause de faculté de rachat au profit des vendeurs, expirant le 18 août 2012 ; que, par courrier électronique expédié le 16 août 2012, leur cousin

cabinet, aurait dupliqué le fichier des clients pour leur adresser, par messagerie électronique, une lettre circulaire les informant de la fin de sa collaboration et leur communiquant ses nouvelles coordonnées

6 mars 1993, continué à virer jusqu'en décembre 1993 les arrérages de sa retraite sur le compte dont elle titulaire à la BNP-PARIBAS (la banque), a demandé à cette dernière de lui communiquer les coordonnées

..., 2°/ Mme Claude Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit de la commune de Coltines

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 juin 2004) que la société Carre (la société) a confié à la société civile professionnelle d'avocats Courtois