d'une part en l'absence de tout appel incident de la part de l'employeur, la cour d'appel ne pouvait aggraver sa situation sans méconnaître l'autorité de la chose jugée en première instance et l'effet dévolutif

Pour constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel incident, l'arrêt retient que la société SCI du [Adresse 1] conclut à la confirmation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris

à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en renvoyant les parties devant le conseil de prud'hommes de Longwy afin qu'il statue au fond après l'avoir dit compétent, quand, saisie par l'effet dévolutif

de procédure civile, dans sa rédaction issue du même décret, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif

contradictoire, l'ordonnance déférée est régulière et la demande aux fins d'en voir prononcer la nullité sera rejetée comme non-fondée ; que, de façon superfétatoire, il sera indiqué qu'en raison de l'effet dévolutif

J... en vertu du jugement du 27 octobre 2009 alors : « 1°/ que l'effet dévolutif de l'appel qui résulte des articles 509 et 515 du code de procédure pénale ne saurait avoir pour effet de permettre la

Code de procédure civile ; 2 ) que les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction à laquelle il est déféré, nonobstant l'étendue de l'effet dévolutif

d'appel incident du ministère public formé « à l'encontre des dispositions pénales de l'arrêt rendu » de l'ensemble des peines auxquelles l'accusé a été condamné n'entraîne pas la limitation de l'effet dévolutif

Alsace Pro a notifié à la société un congé à effet du 31 août 2010, ainsi qu'une sommation de payer les loyers, puis, le 3 janvier 2011, l'a assignée en paiement de ces derniers ainsi que des frais de dépollution

X... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors, selon le pourvoi, que, si, suivant le second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque

appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la dévolution

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, la dévolution

cet état, le demandeur ne saurait reprocher à la chambre de l'instruction d'avoir refusé de le mettre en liberté, après annulation, dès lors que la juridiction qui était tenue en raison de l'effet dévolutif

accessoirement à l'action publique, comme le lui permet l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes, son appel remet en cause l'une et l'autre de ces actions, la juridiction du second degré a respecté l'effet dévolutif

recycler les déchets et qu'elle ignorait que l'on pouvait recycler les déchets stériles, qui pour elle devaient être mis à la décharge, et qu'elle n'avait pas les moyens financiers de procéder à la dépollution

[G], ès qualités, mais que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif, elle est tenue de statuer au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de saisine régulière du premier juge, l'appel

Par un nouveau testament olographe du 20 septembre 2017, elle a déclaré révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures et souhaiter que la dévolution légale s'applique. 2.

d'interdiction temporaire, après avoir annulé la décision du conseil de l'ordre statuant en matière disciplinaire, alors, selon le moyen : 1 / que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution