attaqué (Paris, 31 mars 1992), que Mmes Y... et Benoist, propriétaires d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont notifié à Mme X..., locataire, la proposition d'un bail

pas aux normes de sécurité ; les studios ne répondaient pas aux normes et réglementation vis-à-vis de l'hygiène et de la salubrité du fait, notamment, de l'absence de ventilation dans les salles de bains

[A] [V] a occupé sans difficulté plusieurs bâtiments d'exploitation, ce que le chargé d'affaires des bailleurs considérait comme légitime et conforme à l'esprit du bail.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er février 2011), que la société Le Foehn a donné à bail

dénoncé, sachant que ce projet doit tout simplement se référer en tout et sans novation aucune à l'intégralité des clauses et conventions du bail dénoncé… sinon bien sûr sa durée qui prendra fin

La société [A] traiteur fait grief à l'arrêt de juger opposable la clause « de renonciation à recours » contre son bailleur insérée dans le bail et de rejeter, en conséquence, ses demandes contre la SCI

cour d'appel a manqué de base légale au regard de ces mêmes dispositions, en n'établissant pas en quoi la rémunération de Monsieur [S] par la société Urbapro comme apporteur d'affaires aurait fait baisser

selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 6 septembre 2011, pourvoi n° 10-21. 079), que le 16 juin 1994, la société Unimat a donné en crédit-bail

similaire ; que pour autant, ce rapport montre aussi que la forte baisse enregistrée en 2009 concerne principalement le marché français (- 820 000 euros) et que le marché à l'exportation a subi une baisse

X... à une équipe de ferraillage dont l'achèvement des tâches était antérieure à la fin définitive des travaux sur le chantier de la résidence Les Baies Roses au motif que cette affectation n'avait pas

X... à une équipe de ferraillage dont l'achèvement des tâches était antérieure à la fin définitive des travaux sur le chantier de la résidence Les Baies Roses au motif que cette affectation n'avait pas

prévoyant la résiliation du bail ne produirait effet qu'un mois après un commandement infructueux, n'avait pas été respecté en l'espèce ; qu'elle précisait que le commandement était du 22 juin 2015 et

Dans son l'apport définitif, pour tenir compte des observations des parties, l'expert a retenu une valeur de 1000 € le mètre carré, en retenant notamment les conditions du bail relativement avantageuse

expressément l'existence de la convention d'occupation précaire du 28 avril 1981 et le montant de la redevance mensuelle de 158,63 euros, qu'il n'y a donc pas eu, contrairement à ce que prétend Mme X..., novation

société Halbronn de livrer la machine dans les cinq mois suivant la réception du contrat de financement ne contient et ne caractérise aucun accord entre les parties et ne peut pas caractériser une novation

D'EXERCER LE DROIT DE REPORT DE SON BAIL, AUQUEL ELLE PRETENDAIT ET QUE L'ARRET A DECLARE QUE DAME X...

Ayant refusé la baisse de salaire demandée par l'ESMA, j'ai été licencié économique. Le poste aurait pu convenir à Marlène Z... qui avait les compétences requises ...

ATTAQUE IL RESULTE QUE MICHEL Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS LE 18 SEPTEMBRE 1970 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL