confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes additionnelles de provisions et indemnisations de la société Mar I Arte Foncier comme irrecevables et ordonné le sursis à statuer sur les autres

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un manquement volontaire et inexcusable de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

activité professionnelle, les juges du fond l'ont violé par fausse application ; 2°/ que l'article 24 des statuts de la Caisse relatifs au régime complémentaire, dans sa version applicable au litige,

sur le pourvoi formé par : 1°/ la Confédération nationale des buralistes de France, union de syndicats professionnels, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ M.

En statuant ainsi, alors que l'article 12 des statuts n'est pas relatif aux dommages-intérêts dus en cas de licenciement injustifié mais prévoit, en ce cas, le doublement de l'indemnité forfaitaire de

Aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

l'arrêt suivant : Attendu que Jean X..., salarié de la société Total raffinage distribution, aujourd'hui Total Fina Elf France, de 1947 à 1985, a été reconnu atteint d'un mésothéliome d'origine professionnelle

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixsept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixsept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle

LESOURD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

titulaires et suppléants en vue du scrutin du 3 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Paris 12ème, 22 novembre 2002 statuant

au capital qui a pu être versé à la victime par ailleurs, de la part d'un tiers, au titre de l'incidence professionnelle et au titre de la perte de gains professionnels – sauf à démontrer que, compte

325,41 euros, le montant des indemnités que l'assureur devait lui verser en réparation de son entier préjudice, déduction faite des provisions déjà versées alors « que le juge ne peut statuer par voie